FAQ sur les logiciels d’occasion – Réponses aux questions les plus fréquentes

Oui, voir également la page situation juridique.

Lors de l’achat d’un logiciel d’occasion, il s’agit en principe d’un achat de droits. On acquiert le droit d’utiliser un programme PC.

Il ne faut pas confondre « key » (clé de licence) et « licence ». Seule une licence confère à l’acheteur le droit d’utiliser un programme informatique, contrairement à une « clé de licence » : en effet, celle-ci sert uniquement à installer et à activer le programme sous licence. Une clé n’est donc pas un droit d’utilisation. Elle ne peut être utilisée sans la licence correspondante.

usedSoft est présent exclusivement dans le secteur B2B et vend les licences à des fins strictement commerciales. Notre clientèle compte des entreprises, des distributeurs et des administrations.

Lors d’une commande, nos clients reçoivent un bon de livraison et une facture. Ces documents suffisent pour pouvoir justifier de l’acquisition licite des licences. Nous fournissons en outre, dans un document séparé, des clés de licence permettant d’activer les différents logiciels dans la mesure où cela est nécessaire. En sont exclues les CAL puisque celles-ci ne doivent pas être activées au moyen d’une clé.

Oui. Qu’ils soient neufs ou d’occasion : du point de vue mises à jour et maintenance, les logiciels sont tous traités de la même façon. A savoir : une version éligible aux mises à jour conserve son statut même en tant que logiciel d’occasion.

Si un fabricant devait refuser la maintenance d’un logiciel qu’il a produit, de lourdes conséquences juridiques s’en suivraient : un tel abus de la part d’un leader du marché serait considéré comme une infraction claire et nette à la loi européenne anti-trust. Rien que pour cela, aucun fabricant n’a osé refuser de maintenance ou mises à jour jusqu’à ce jour.

Il n’existe pas d’obligation générale pour l’utilisateur d’un logiciel de devoir présenter la justification d’utilisation au fabricant sans l’existence d’une demande dûment fondée de sa part. L’utilisateur n’est en outre non plus pas obligé de se soumettre à un audit. Une obligation juridique allant dans ce sens ne peut non plus pas être déduite des décisions judiciaires pertinentes en la matière prises par la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour fédérale allemande, qui confirment sans aucun doute la légalité de l’utilisation de logiciel seconde main.

Chaque licence de logiciel issue des contrats de licences en volume Microsoft d’occasion peut être revendue. C’est ce que le tribunal de grande instance de Munich I a décidé dans le cadre d’un processus de paiement d’un prix de vente, le 4 avril 2008 (dossier n° 30 O 8684/07). Le jugement a force de loi.

Le tribunal de grande instance de Munich a jugé « que la vente, respectivement de cession de chacune des licences de logiciels Microsoft remises dans le passé dans le cadre de contrats de licences en volume, peut également prendre effet sans l’autorisation expresse de la part de Microsoft. »

Si Microsoft vend plusieurs droits d’utilisation d’un paquet en volume, par ex. un seul CD maître, son droit de distribution s’épuise malgré tout par rapport à chacune des licences. Celles-ci peuvent également être revendues à l’unité, et non pas seulement dans sa forme de paquet initial. Avec ce jugement, le tribunal rejeta la conception juridique de Microsoft, selon laquelle l’acheteur d’une licence en volume n’acquiert pas de licences unitaires, mais un droit de multiplication.

Le tribunal de grande instance de Munich se réfère expressément au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Hambourg, qui avait déjà déclaré la revente de chacune des licences Microsoft issues de contrats de licences en volume comme étant licite (dossier n°315 O 343/06). Dans ce jugement, le tribunal de grande instance de Hambourg intima notamment un refus clair et net de l’argumentaire de Microsoft stipulant qu’un éclatement de licences en volume est impossible sur la base de conditions plus rentables. Selon les termes du jugement, ceci est « pour ce qui concerne la question de l’entrée en vigueur d’un épuisement du droit d’auteur… entièrement insignifiant. » Le tribunal de Hambourg souligna notamment que la revente de dispositions limitatives dans les conditions de licence de Microsoft sont sans effet : Lors de l’épuisement de droits, il s’agit d’un « droit contraignant, qui ne peut faire parties des termes d’un contrat.

L’interdiction d’éclatement mentionnée dans le jugement de la C.J.U.E. du 3 juillet 2012, se réfère uniquement aux licences Oracle traitées là-bas.
Ce qui fut également confirmé par le jugement de la cours d’appel de Francfort, le 18.12.2012 (dossier n° 11 U 68/11).

Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes d’un achat de licence chez nous :

En cas d’achat sur la boutique en ligne :

1. Vous commandez le logiciel dans notre boutique en ligne
2. Vous recevez alors une confirmation de réception de commande
3. Peu après, vous recevez une confirmation de commande
4. Dans les délais impartis, vous recevez votre clé de licence, y compris :
   – Le bon de livraison et la facture (justificatifs de l’acquisition légale du droit de licence)
   – Les clés de licence et, le cas échéant les données d’installation (CD/DVD)
5. Le règlement de la facture atteste que l’achat est finalisé

Ou alors :

1. Vous soumettez une demande à usedSoft
2. usedSoft vous fait parvenir une offre
3. Vous confirmez l’offre vous ayant été faite
4. Vous recevez une confirmation de commande de la part de usedSoft
5. Dans les délais impartis, vous recevez votre clé de licence, y compris :
   – Le bon de livraison et la facture (justicatifs de l’acquisition légale du droit de licence)
   – Les clés de licence et, le cas échéant les données d’installation (CD/DVD)
6. Le règlement de la facture atteste que l’achat est finalisé

L’obligation d’enregistrement auprès de l’éditeur du logiciel n’est pas nécessaire pour les produits fournis par usedSoft. D’autres dispositions relatives aux licences mentionnées dans le contrat d’achat sont en principe caduques. La raison : une obligation d’enregistrement établie contractuellement n’est pas compatible: ni avec le principe d’épuisement des droits, ni avec la liberté fondamentale dont dispose le propriétaire.

Non, l’aval du fabricant de logiciel n’est en principe pas nécessaire lors de la vente de licences d’occasion. En principe, un fournisseur de logiciel n’est pas en droit d’exercer une quelconque influence sur les reventes, c’est pourquoi les clauses correspondantes dans les contrats de vente sont généralement caduques. Et pour cause : une restriction de consentement imposée par contrat n’est fondamentalement pas cohérente; ni avec le principe d’épuisement ni avec la liberté dont dispose le propriétaire. Cela donnerait plutôt au fabricant la possibilité de refuser de donner son aval, ce qui va a l’encontre du jugement de la C.J.U.E.

Les licences de logiciels d’occasion peuvent être vendues au sein de l’U.E.

« En principe, les logiciels d’occasion peuvent également être achetés et vendus en Suisse, si toutefois les logiciels le mentionnent dans les droits d’auteur par un aval donné. C’est ainsi stipulé dans l’Art. 12 al. 2 de la loi fédérale suisse sur les droits d’auteur et droits de protection similaires (URG) : « Si un auteur (…) vend un programme PC, ou donne son aval à la vente, celui-ci peut être utilisé ou revendu. »

Prof. Dr. Cyrill Rigamonti, professeur en sciences juridiques à l’université de Berne, retient alors clairement dans un article, que la revente de logiciels en Suisse est légale: « Le commerce de logiciels d’occasion (est…) selon les droits d’auteur suisse autorisé ».

En outre, l’aval du fabricant est déjà donné définitivement à l’acheteur initial par la vente.