Conditions générales du groupe usedSoft (ci-après « usedSoft ») pour la vente de logiciels
§ 1 Généralités
1. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CG de vente ») sont applicables à toutes les sociétés appartenant au groupe usedSoft (ci-après dénommé « usedSoft »), à savoir usedSoft Deutschland GmbH (Dortmund, D), usedSoft Österreich GmbH (Vienne, A), usedSoft France SARL (Paris, F), usedSoft Benelux BV (Amsterdam, NL) ainsi que usedSoft International AG (Zoug, CH).
2. Ces CG de vente s'appliquent automatiquement à tous les cas dans le cadre desquels usedSoft vend des licences de logiciel à ses clients, et ce que ces ventes s'effectuent en ligne ou non.
3. Les CG de vente sont applicables dans leur version valide respective à la date de conclusion du contrat.
§ 2 Domaine d'application
1. Les présentes CG de vente s'appliquent exclusivement : toutes conditions divergentes ou complémentaires du client, de même que ses propres conditions générales ne feront pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être expressément contredites. De même, l'acceptation sans réserve de commandes par usedSoft n'implique pas l’approbation de conditions divergentes ou complémentaires ou des CG du client.
2. Les CG de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises, personnes morales de droit public ou de patrimoine séparé de droit public.
§ 3 Zone de prestation, contenu des prestations, conclusion du contrat
1. usedSoft vend des droits de licences de logiciel uniquement au sein de l'Europe. Le contenu de la prestation consiste dans la transmission de licences de logiciel pour des programmes logiciels. La zone de prestation comprend les pays de l'Union européenne, les autres États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse. L'étendue des droits d'exploitation de la licence de logiciel est régie par les dispositions impératives du droit d'auteur ainsi que par les conditions de licence du titulaire du droit (tout particulièrement les conditions d'exploitation respectivement applicables conformément à PUR (droit d'utilisation d'un produit), CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), etc. Les droits d'exploitation sur les programmes logiciels seront transférés selon les dispositions légales, notamment celles du droit d'auteur.
2. Les bons de commande signés par le client sont considérés comme des offres du client. usedSoft dispose de quatre semaines pour accepter une offre.
3. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas non plus d'offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Une commande passée sur la boutique en ligne constitue également une offre du client que usedSoft peut accepter dans un délai de quatre semaines.
4. En cliquant sur le bouton de commande à la dernière étape du processus d'achat, vous passez une commande de manière ferme (§ 145 Code civil allemand (BGB)). Un accusé de réception envoyé par usedSoft n'implique pas l'acceptation de l'offre d'achat du client. L'accusé de réception ne suffit pas à former le contrat.
5. Le contrat de vente n'est formé qu'avec la confirmation de commande explicite écrite de usedSoft, un contrat conclu individuellement ou une facture établie par usedSoft.
6. Le contenu de la prestation résulte au final de la confirmation de commande écrite de usedSoft, d'un contrat conclu individuellement ou d'une facture établie par usedSoft.
7. Si l'installation/activation des programmes logiciels dont le client a acquis les droits de licence auprès de usedSoft nécessite la saisie d'un code à chiffres attribué par le titulaire des droits, par ex. clé produit, ID d'installation, ID du produit, etc. (ci-après dénommé « code d'activation »), un code d'activation pour chaque droit de licence logicielle acquis sera compris dans la livraison. La procédure de saisie prescrite par le titulaire des droits devra être précisément respectée lors de l'utilisation du code d'activation.
8. La mise à disposition d'une copie des programmes logiciels destinée à l'installation n'est pas incluse dans la livraison. Si les clients ne disposent pas des programmes d'installation nécessaires pour l'installation des programmes logiciels, et qu'ils ne sont pas en mesure de se les procurer (par ex. en les téléchargeant sur la page d'accueil du titulaire des droits), usedSoft mettra gratuitement à disposition un support de données permettant une installation.
§ 4 Modalités de paiement
1. Les prix applicables sont ceux respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les confirmations de commande ou les factures respectives. Les prix s'entendent nets et, si des dispositions légales nationales ou internationales l'imposent, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.
2. Les factures de usedSoft sont payables immédiatement sans escompte. En cas de retard de paiement, le client paiera les intérêts moratoires légaux.
3. Le client est en droit de compenser des créances existantes par des créances qu’il détient à l’encontre de l’entreprise du groupe usedSoft titulaire de la créance sur le prix d'achat, dans la mesure où les créances à compenser ne sont pas contestées par usedSoft ou n'ont pas été constatées exécutoires.
§ 5 Livraison, délais
1. Les délais de livraison et de prestation découlent de la confirmation de commande ou le contrat. Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue sous 2 à 15 jours.
2. Toutes les obligations contractuelles de usedSoft sont indiquées sous réserve de son propre approvisionnement. usedSoft est autorisée, en cas de retard d'approvisionnement ainsi qu'en cas de tout autre empêchement indépendant de sa responsabilité, de reporter le transfert des droits dans un délai raisonnable, sans être tenue d'indemniser le client.
§ 6 Absence de service après-vente ; responsabilité du système
1. usedSoft vend exclusivement des licences de logiciel. Elle ne fournit pas de prestations de service après-vente, d'assistance à l'installation ou prestations similaires.
2. Le client est seul responsable du fonctionnement des programmes dont il a acquis les droits de licence, de même qu'il est responsable de toutes les questions ou problèmes liés au fonctionnement des programmes. usedSoft n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur logicielle ou de dommages consécutifs.
§ 7 Garantie, responsabilité, droits légaux
La responsabilité de usedSoft est limitée aux dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La validité des autres dispositions légales n'est pas affectée.
§ 8 Protection des données et utilisation des données clients pour l'exécution du contrat
Les dispositions relatives à la protection des données sont fixées dans la déclaration de protection des données qui peut être consultée sur le site internet www.usedsoft.com/fr/Protection-des-Donnees/. En complément de la déclaration de protection des données, le client consent en outre à ce que usedSoft, dans le cadre de l'exécution du contrat, utilise au nom du client, les données qu'il a lui-même mises à disposition, notamment en vue de l'attribution des codes d'activation selon § 3 chiffre 7, de l'enregistrement des licences logicielles ou d'opérations semblables.
§ 9 Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Deutschland GmbH émanant de contrats conclus entre elle et un client est Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund) ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Deutschland GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund). La relation contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft France SARL émanant de contrats conclus entre elle et un client est Paris ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft France SARL. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Paris/France. La relation contractuelle entre usedSoft France SARL et le client est exclusivement soumise au droit français, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Österreich GmbH émanant de contrats conclus entre elle et un client est Vienne/Autriche ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Österreich GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Vienne/Autriche. La relation contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft International AG émanant de contrats conclus entre elle et un client est Zoug/Suisse ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft International AG. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Zoug/Suisse. La relation contractuelle entre usedSoft International AG et le client est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Benelux BV émanant de contrats conclus entre elle et un client est Amsterdam ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Benelux BV. Au demeurant, le tribunal compétent est celui d'Amsterdam/Pays-Bas. La relation contractuelle entre usedSoft Benelux BV et le client est exclusivement soumise au droit néerlandais, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
§ 10 Divers
1. Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
2. Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.
Mise à jour : avril 2019