Conditions générales du groupe usedSoft (ci-après « usedSoft ») pour la vente de logiciels
§ 1 Généralités
- Les conditions générales de vente
suivantes (ci-après dénommées « CG de vente ») sont applicables
à toutes les sociétés appartenant au groupe usedSoft (ci-après dénommé
« usedSoft »), à savoir usedSoft Deutschland GmbH (Dortmund, D) ainsi que usedSoft International AG
(Zoug, CH).
- Ces CG de vente s'appliquent
automatiquement à tous les cas dans le cadre desquels usedSoft vend des
licences de logiciel à ses clients, et ce que ces ventes s'effectuent en
ligne ou non.
- Les CG de vente sont applicables
dans leur version valide respective à la date de conclusion du contrat.
§ 2 Domaine d'application
- Les présentes CG de vente
s'appliquent exclusivement : toutes conditions divergentes ou
complémentaires du client, de même que ses propres conditions générales ne
feront pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être
expressément contredites. De même, l'acceptation sans réserve de commandes
par usedSoft n'implique pas l’approbation de conditions divergentes ou complémentaires
ou des CG du client.
- Les CG de vente ne s'appliquent
qu'aux entreprises, personnes morales de droit public ou de patrimoine
séparé de droit public.
§ 3 Zone de prestation, contenu des prestations,
conclusion du contrat
- usedSoft vend des droits de licences
de logiciel uniquement au sein de l'Europe. Le contenu de la prestation
consiste dans la transmission de licences de logiciel pour des programmes
logiciels. La zone de prestation comprend les pays de l'Union européenne,
les autres États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse.
L'étendue des droits d'exploitation de la licence de logiciel est régie
par les dispositions impératives du droit d'auteur ainsi que par les
conditions de licence du titulaire du droit (tout particulièrement les
conditions d'exploitation respectivement applicables conformément à PUR
(droit d'utilisation d'un produit), CLUF (Contrat de Licence Utilisateur
Final), etc. Les droits d'exploitation sur les programmes logiciels seront
transférés selon les dispositions légales, notamment celles du droit
d'auteur.
- Les bons de commande signés par le
client sont considérés comme des offres du client. usedSoft dispose de
quatre semaines pour accepter une offre.
- La présentation des produits dans la
boutique en ligne ne constitue pas non plus d'offre ferme de conclusion
d'un contrat de vente. Une commande passée sur la boutique en ligne
constitue également une offre du client que usedSoft peut accepter dans un
délai de quatre semaines.
- En cliquant sur le bouton de commande
à la dernière étape du processus d'achat, vous passez une commande de
manière ferme (§ 145 Code civil allemand (BGB)). Un accusé de réception
envoyé par usedSoft n'implique pas l'acceptation de l'offre d'achat du
client. L'accusé de réception ne suffit pas à former le contrat.
- Le contrat de vente n'est formé
qu'avec la confirmation de commande explicite écrite de usedSoft, un
contrat conclu individuellement ou une facture établie par usedSoft.
- Le contenu de la prestation résulte
au final de la confirmation de commande écrite de usedSoft, d'un contrat
conclu individuellement ou d'une facture établie par usedSoft.
- Si l'installation/activation des
programmes logiciels dont le client a acquis les droits de licence auprès
de usedSoft nécessite la saisie d'un code à chiffres attribué par le
titulaire des droits, par ex. clé produit, ID d'installation, ID du
produit, etc. (ci-après dénommé « code d'activation »), un code
d'activation pour chaque droit de licence logicielle acquis sera compris
dans la livraison. La procédure de saisie prescrite par le titulaire des
droits devra être précisément respectée lors de l'utilisation du code d'activation.
- La mise à disposition d'une copie
des programmes logiciels destinée à l'installation n'est pas incluse dans
la livraison. Si les clients ne disposent pas des programmes
d'installation nécessaires pour l'installation des programmes logiciels,
et qu'ils ne sont pas en mesure de se les procurer (par ex. en les
téléchargeant sur la page d'accueil du titulaire des droits), usedSoft
mettra gratuitement à disposition un support de données permettant une
installation.
§ 4 Modalités de paiement
- Les prix applicables sont ceux
respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les confirmations de
commande ou les factures respectives. Les prix s'entendent nets et, si des
dispositions légales nationales ou internationales l'imposent, majorés de
la taxe légale sur la valeur ajoutée.
- Les factures de usedSoft sont
payables immédiatement sans escompte. En cas de retard de paiement, le
client paiera les intérêts moratoires légaux.
- Le client est en droit de compenser
des créances existantes par des créances qu’il détient à l’encontre de l’entreprise
du groupe usedSoft titulaire de la créance sur le prix d'achat, dans la
mesure où les créances à compenser ne sont pas contestées par usedSoft ou
n'ont pas été constatées exécutoires.
§ 5 Livraison, délais
- Les délais de livraison et de
prestation découlent de la confirmation de commande ou le contrat. Sauf
stipulation contraire, la livraison s'effectue sous 2 à 15 jours.
- Toutes les obligations
contractuelles de usedSoft sont indiquées sous réserve de son propre
approvisionnement. usedSoft est autorisée, en cas de retard
d'approvisionnement ainsi qu'en cas de tout autre empêchement indépendant
de sa responsabilité, de reporter le transfert des droits dans un délai
raisonnable, sans être tenue d'indemniser le client.
§ 6 Absence de service après-vente ; responsabilité du
système
- usedSoft vend exclusivement des
licences de logiciel. Elle ne fournit pas de prestations de service
après-vente, d'assistance à l'installation ou prestations similaires.
- Le client est seul responsable du
fonctionnement des programmes dont il a acquis les droits de licence, de
même qu'il est responsable de toutes les questions ou problèmes liés au
fonctionnement des programmes. usedSoft n'assume aucune responsabilité en
cas d'erreur logicielle ou de dommages consécutifs.
§ 7 Garantie, responsabilité, droits légaux
La responsabilité de
usedSoft est limitée aux dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une
négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la
vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La validité des autres dispositions
légales n'est pas affectée.
§ 8 Protection des données et utilisation des données
clients pour l'exécution du contrat
Les dispositions
relatives à la protection des données sont fixées dans la déclaration de
protection des données qui peut être consultée sur le site internet https://www.usedsoft.com/fr/Protection-des-Donnees/.
En complément de la déclaration de protection des données, le client consent en
outre à ce que usedSoft, dans le cadre de l'exécution du contrat, utilise au
nom du client, les données qu'il a lui-même mises à disposition, notamment en vue
de l'attribution des codes d'activation selon § 3 chiffre 7, de
l'enregistrement des licences logicielles ou d'opérations semblables.
§ 9 Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal compétent
pour tout litige activement géré par usedSoft Deutschland GmbH émanant de
contrats conclus entre elle et un client est Dortmund (ressort du tribunal
régional de Dortmund) ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la
discrétion de usedSoft Deutschland GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent
est celui de Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund). La relation
contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement
soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes
internationales (CVIM).
Le tribunal compétent
pour tout litige activement géré par usedSoft International AG émanant de
contrats conclus entre elle et un client est Zoug/Suisse ou le tribunal se
trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft International AG. Au
demeurant, le tribunal compétent est celui de Zoug/Suisse. La relation
contractuelle entre usedSoft International AG et le client est exclusivement
soumise au droit suisse, à l’exclusion de la législation relative aux ventes
internationales (CVIM).
§ 10 Divers
- Toutes autres conditions ainsi que
toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou
divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut
également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
- Si l'une des dispositions du présent
contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du
présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la
validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non
valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et
applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que
les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais
invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent
également en cas de lacune dans le contrat.
Mise à jour : Avril 2021