CG DE VENTES

Conditions générales du groupe usedSoft (ci-après « usedSoft ») pour la vente de logiciels

§ 1 Généralités

  1. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées « CG de vente ») sont applicables à toutes les sociétés appartenant au groupe usedSoft (ci-après dénommé « usedSoft »), à savoir usedSoft Deutschland GmbH (Dortmund, D), usedSoft Österreich GmbH (Vienne, A), usedSoft France SARL (Paris, F), usedSoft Benelux BV (Amsterdam, NL) ainsi que usedSoft International AG (Zoug, CH).
  2. Ces CG de vente s'appliquent automatiquement à tous les cas dans le cadre desquels usedSoft vend des licences de logiciel à ses clients, et ce que ces ventes s'effectuent en ligne ou non.
  3. Les CG de vente sont applicables dans leur version valide respective à la date de conclusion du contrat.

§ 2 Domaine d'application

  1. Les présentes CG de vente s'appliquent exclusivement : toutes conditions divergentes ou complémentaires du client, de même que ses propres conditions générales ne feront pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être expressément contredites. De même, l'acceptation sans réserve de commandes par usedSoft n'implique pas l’approbation de conditions divergentes ou complémentaires ou des CG du client.
  2. Les CG de vente ne s'appliquent qu'aux entreprises, personnes morales de droit public ou de patrimoine séparé de droit public.

§ 3 Zone de prestation, contenu des prestations, conclusion du contrat

  1. usedSoft vend des droits de licences de logiciel uniquement au sein de l'Europe. Le contenu de la prestation consiste dans la transmission de licences de logiciel pour des programmes logiciels. La zone de prestation comprend les pays de l'Union européenne, les autres États de l'Espace économique européen (EEE) et la Suisse. L'étendue des droits d'exploitation de la licence de logiciel est régie par les dispositions impératives du droit d'auteur ainsi que par les conditions de licence du titulaire du droit (tout particulièrement les conditions d'exploitation respectivement applicables conformément à PUR (droit d'utilisation d'un produit), CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), etc. Les droits d'exploitation sur les programmes logiciels seront transférés selon les dispositions légales, notamment celles du droit d'auteur.
  2. Les bons de commande signés par le client sont considérés comme des offres du client. usedSoft dispose de quatre semaines pour accepter une offre.
  3. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas non plus d'offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Une commande passée sur la boutique en ligne constitue également une offre du client que usedSoft peut accepter dans un délai de quatre semaines.
  4. En cliquant sur le bouton de commande à la dernière étape du processus d'achat, vous passez une commande de manière ferme (§ 145 Code civil allemand (BGB)). Un accusé de réception envoyé par usedSoft n'implique pas l'acceptation de l'offre d'achat du client. L'accusé de réception ne suffit pas à former le contrat.
  5. Le contrat de vente n'est formé qu'avec la confirmation de commande explicite écrite de usedSoft, un contrat conclu individuellement ou une facture établie par usedSoft.
  6. Le contenu de la prestation résulte au final de la confirmation de commande écrite de usedSoft, d'un contrat conclu individuellement ou d'une facture établie par usedSoft.
  7. Si l'installation/activation des programmes logiciels dont le client a acquis les droits de licence auprès de usedSoft nécessite la saisie d'un code à chiffres attribué par le titulaire des droits, par ex. clé produit, ID d'installation, ID du produit, etc. (ci-après dénommé « code d'activation »), un code d'activation pour chaque droit de licence logicielle acquis sera compris dans la livraison. La procédure de saisie prescrite par le titulaire des droits devra être précisément respectée lors de l'utilisation du code d'activation.
  8. La mise à disposition d'une copie des programmes logiciels destinée à l'installation n'est pas incluse dans la livraison. Si les clients ne disposent pas des programmes d'installation nécessaires pour l'installation des programmes logiciels, et qu'ils ne sont pas en mesure de se les procurer (par ex. en les téléchargeant sur la page d'accueil du titulaire des droits), usedSoft mettra gratuitement à disposition un support de données permettant une installation.

§ 4 Modalités de paiement

  1. Les prix applicables sont ceux respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les confirmations de commande ou les factures respectives. Les prix s'entendent nets et, si des dispositions légales nationales ou internationales l'imposent, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.
  2. Les factures de usedSoft sont payables immédiatement sans escompte. En cas de retard de paiement, le client paiera les intérêts moratoires légaux.
  3. Le client est en droit de compenser des créances existantes par des créances qu’il détient à l’encontre de l’entreprise du groupe usedSoft titulaire de la créance sur le prix d'achat, dans la mesure où les créances à compenser ne sont pas contestées par usedSoft ou n'ont pas été constatées exécutoires. 

§ 5 Livraison, délais

  1. Les délais de livraison et de prestation découlent de la confirmation de commande ou le contrat. Sauf stipulation contraire, la livraison s'effectue sous 2 à 15 jours.
  2. Toutes les obligations contractuelles de usedSoft sont indiquées sous réserve de son propre approvisionnement. usedSoft est autorisée, en cas de retard d'approvisionnement ainsi qu'en cas de tout autre empêchement indépendant de sa responsabilité, de reporter le transfert des droits dans un délai raisonnable, sans être tenue d'indemniser le client.

§ 6 Absence de service après-vente ; responsabilité du système

  1. usedSoft vend exclusivement des licences de logiciel. Elle ne fournit pas de prestations de service après-vente, d'assistance à l'installation ou prestations similaires.
  2. Le client est seul responsable du fonctionnement des programmes dont il a acquis les droits de licence, de même qu'il est responsable de toutes les questions ou problèmes liés au fonctionnement des programmes. usedSoft n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur logicielle ou de dommages consécutifs.

§ 7 Garantie, responsabilité, droits légaux

La responsabilité de usedSoft est limitée aux dommages découlant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Ceci ne s'applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La validité des autres dispositions légales n'est pas affectée.

§ 8 Protection des données et utilisation des données clients pour l'exécution du contrat

Les dispositions relatives à la protection des données sont fixées dans la déclaration de protection des données qui peut être consultée sur le site internet www.usedsoft.com/de/datenschutz/.  En complément de la déclaration de protection des données, le client consent en outre à ce que usedSoft, dans le cadre de l'exécution du contrat, utilise au nom du client, les données qu'il a lui-même mises à disposition, notamment en vue de l'attribution des codes d'activation selon § 3 chiffre 7, de l'enregistrement des licences logicielles ou d'opérations semblables.

§ 9 Tribunal compétent et droit applicable 

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Deutschland GmbH émanant de contrats conclus entre elle et un client est Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund) ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Deutschland GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Dortmund (ressort du tribunal régional de Dortmund). La relation contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft France SARL émanant de contrats conclus entre elle et un client est Paris ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft France SARL. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Paris/France. La relation contractuelle entre usedSoft France SARL et le client est exclusivement soumise au droit français, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Österreich GmbH émanant de contrats conclus entre elle et un client est Vienne/Autriche ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Österreich GmbH. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Vienne/Autriche. La relation contractuelle entre usedSoft Deutschland GmbH et le client est exclusivement soumise au droit allemand, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft International AG émanant de contrats conclus entre elle et un client est Zoug/Suisse ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft International AG. Au demeurant, le tribunal compétent est celui de Zoug/Suisse. La relation contractuelle entre usedSoft International AG et le client est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft Benelux BV émanant de contrats conclus entre elle et un client est Amsterdam ou le tribunal se trouvant au siège du client, à la discrétion de usedSoft Benelux BV. Au demeurant, le tribunal compétent est celui d'Amsterdam/Pays-Bas. La relation contractuelle entre usedSoft Benelux BV et le client est exclusivement soumise au droit néerlandais, à l’exclusion de la législation relative aux ventes internationales (CVIM).

§ 10 Divers

  1. Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
  2. Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.

Mise à jour : septembre 2017

CG D'ACHAT

Conditions générales du groupe usedSoft (ci-après dénommé « usedSoft ») pour l'achat de logiciels

§ 1 Généralités

Les conditions générales d'achat suivantes (ci-après dénommées « CG d'achat ») sont applicables à tout achat de logiciel effectué par la société usedSoft International AG, siégeant à Zoug/CH, (ci-après dénommée « usedSoft ») auprès d'un fournisseur.

Ne sont considérés comme « fournisseurs » au sens de ces CG d'achat que des entreprises, personnes morales de droit public et de patrimoine séparé de droit public. 

§ 2 Domaine d'application

Les présentes CG d'achat s'appliquent exclusivement : toutes conditions divergentes ou complémentaires du fournisseur, de même que ses propres conditions générales ne feront pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être expressément contredites. L'acceptation sans réserve de confirmations de commande ou de livraisons n'implique pas l’approbation des conditions générales du fournisseur.

§ 3 Conditions de livraison ; contenu essentiel du contrat

usedSoft n'accepte l'achat de licences de logiciel que sous les conditions suivantes :

  1. les licences de logiciel du fournisseur proposées à la vente remplissent les conditions de transmission de licences de logiciel citées dans la jurisprudence (EuGH, Rs. C-128/11, BGH, Az. I ZR 129/08). Le fournisseur garantit tout particulièrement qu'il
    • a acquis et payé intégralement les licences de logiciel auprès du titulaire des droits ou de ses revendeurs agrées en vue d'une utilisation à durée illimitée dans la zone de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
    • n'a pas dupliqué de manière illicite le logiciel faisant l'objet des licences à transmettre.
    • n'utilise plus les copies du logiciel créées/installées pour la transmission des licences du logiciel et qu'il les a rendues totalement inutilisables, y compris les éventuels supports de données originaux et copies de secours (dénommés ensemble « supports de données »), tout du moins si ceux-ci ne sont pas transmis à usedSoft conformément au bon de livraison.

Le fournisseur déclare en plus l'existence de ces conditions préalables dans une déclaration séparée, sur la base d’un formulaire mis à disposition par usedSoft (« déclaration de licence »). 

En outre, le fournisseur cite les droits d'exploitation des licences de logiciel transmis applicables contractuellement (par ex. CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), PUR (droit d'utilisation d'un produit) depuis la date de la première acquisition).

  1. Par ailleurs, immédiatement après réception du paiement, le fournisseur remettra une déclaration basée sur un formulaire établi par usedSoft, mentionnant que usedSoft a intégralement réglé le prix de la licence de logiciel à transmettre.
  2. La remise des déclarations mentionnées au chiffre 1 et 2  (déclaration de licence, désignation des droits d'exploitation applicables contractuellement, confirmation de paiement) ainsi que la livraison d'éventuels supports de données selon le chiffre 1 sont partie intégrante du contrat. Si ces déclarations ou les supports de données ne sont pas réceptionnés par usedSoft sous quatre semaines après la confirmation de l'achat, usedSoft est en droit de résilier immédiatement le contrat.
  3. Le fournisseur ne pourra pas faire valoir de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Le fournisseur garantit qu'il n'existe pas non plus de réserve de propriété au profit d'un tiers ni de droits de tiers s'opposant à un achat du logiciel par usedSoft.
  4. La livraison de la licence de logiciel s'effectue conformément à la commande correspondante et aux délais qui sont fixés dans celle-ci. Si les délais de livraison ne peuvent être respectés, usedSoft devra en être informée immédiatement. Par ailleurs, les délais de livraison stipulés dans les commandes sont obligatoires. usedSoft est en droit de refuser la réception d'un logiciel si celui-ci n'est pas livré dans les délais stipulés dans la commande.

§ 4 Modalités de paiement

Sont applicables les prix respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les commandes correspondantes. Le fournisseur est tenu d'établir les factures dès l'envoi de la marchandise, en mentionnant le numéro de commande et le numéro d'article. La TVA doit être indiquée séparément. Les factures du fournisseur seront réglées net dans les 14 jours après réception de la facture. usedSoft est en droit de compenser des créances par des créances qu’elle détient à l’encontre du fournisseur. Ceci vaut également pour les créances qui sont contestées par le fournisseur ou qui ne sont pas constatées exécutoires.

§ 5 Garantie, responsabilité, droits légaux

Les garanties et la responsabilité sont régies par les dispositions légales.

§ 6 Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle entre usedSoft et le fournisseur ainsi que la transmission des licences de logiciel sont exclusivement soumises au droit allemand, sauf en ce qui concerne la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft émanant de contrats conclus entre elle et un fournisseur est Zoug/Suisse ou le tribunal se trouvant au siège du fournisseur, à la discrétion de usedSoft.

§ 7 Divers

Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.

Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.

Mise à jour : septembre 2017