Conditions générales de usedSoft Deutschland GmbH (ci-après dénommé « usedSoft ») pour l'achat de logiciels
§ 1 Généralités
Les conditions générales d'achat suivantes (ci-après dénommées « CG d'achat ») sont applicables à tout achat de logiciel effectué à travers la société usedSoft Deutschland GmbH, siégeant à Dortmund/D, (ci-après dénommée « usedSoft ») par un fournisseur.
Ne sont considérés comme « fournisseurs » au sens de ces CG d'achat que des entreprises, personnes morales de droit public et de patrimoine spéciaux de droit public.
§ 2 Domaine d'application
Les présentes CG d'achat s'appliquent sous réserve : toutes conditions divergentes ou complémentaires du fournisseur, de même que ses propres conditions générales ne font pas partie intégrante du contrat, même si celles-ci ne peuvent être expressément contredites. L'acceptation sans réserve de confirmations de commande ou de livraisons n'implique pas l’approbation des conditions générales du fournisseur.
§ 3 Conditions de livraison ; contenu essentiel du contrat
- usedSoft n'accepte l'achat de licences de logiciel que sous les conditions suivantes :
les licences de logiciel du fournisseur proposées à la vente remplissent les conditions de transmission de licences de logiciel citées dans la jurisprudence (EuGH, Rs. C-128/11, BGH, Az. I ZR 129/08). Le fournisseur garantit tout particulièrement qu'il
- a acquis et payé intégralement les licences de logiciel auprès du titulaire de droits ou de ses revendeurs agrées en vue d'une utilisation à durée illimitée dans la zone de l'Union européenne et de l'Espace économique européen;
- n'a pas dupliqué de manière illicite le logiciel faisant l'objet des licences à transmettre;
- n'utilise plus les copies du logiciel créées/installées pour la transmission des licences du logiciel et qu'il les a rendues totalement inutilisables, y compris les éventuels supports de données originaux et copies de secours (dénommés ensemble « supports de données »), tout du moins si ceux-ci ne sont pas transmis à usedSoft conformément au bon de livraison.
- Le fournisseur déclare en plus l'existence de ces conditions préalables dans une déclaration séparée, sur la base d’un formulaire mis à disposition par usedSoft (« déclaration de licence »).
En outre, le fournisseur cite les droits d'exploitation des licences de logiciel transmis applicables contractuellement (par ex. CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final), PUR (droit d'utilisation d'un produit) depuis la date de la première acquisition).
Par ailleurs, immédiatement après réception du paiement, le fournisseur remettra une déclaration basée sur un formulaire établi par usedSoft, mentionnant que usedSoft a intégralement réglé le prix de la licence de logiciel à transmettre.
La remise des déclarations mentionnées au point 1 et 2 (déclaration de licence, désignation des droits d'exploitation applicables contractuellement, confirmation de paiement) ainsi que la livraison d'éventuels supports de données selon le chiffre 1 sont partie intégrante du contrat. Si ces déclarations ou les supports de données ne sont pas réceptionnés par usedSoft sous quatre semaines après la confirmation de l'achat, usedSoft est en droit de résilier immédiatement le contrat.
Le fournisseur ne pourra pas faire valoir de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Le fournisseur garantit qu'il n'existe pas non plus de réserve de propriété au profit d'un tiers ni de droits de tiers s'opposant à un achat du logiciel par usedSoft.
La livraison de la licence de logiciel s'effectue conformément à la commande correspondante et aux délais qui sont fixés dans celle-ci. Si les délais de livraison ne peuvent être respectés, usedSoft devra en être informée immédiatement. Par ailleurs, les délais de livraison stipulés dans les commandes sont obligatoires. usedSoft est en droit de refuser la réception d'un logiciel si celui-ci n'est pas livré dans les délais stipulés dans la commande.
§ 4 Modalités de paiement
Sont applicables les prix respectivement convenus et indiqués par usedSoft dans les commandes correspondantes. Le fournisseur est tenu d'établir les factures dès l'envoi de la marchandise, en mentionnant le numéro de commande et le numéro d'article. La TVA doit être indiquée séparément. Les factures du fournisseur seront réglées net dans les 14 jours après réception de la facture. usedSoft est en droit de compenser des créances par des créances qu’elle détient à l’encontre du fournisseur.
§ 5 Garantie, responsabilité, droits légaux
Les garanties et la responsabilité sont régies par les dispositions légales.
§ 6 Droit applicable et tribunal compétent
La relation contractuelle entre usedSoft et le fournisseur ainsi que la transmission des licences de logiciel sont exclusivement soumises au droit allemand, sauf en ce qui concerne la législation relative aux ventes internationales (CVIM).
Le tribunal compétent pour tout litige activement géré par usedSoft émanant de contrats conclus entre elle et un fournisseur est Dortmund/Allemagne (ressort du tribunal régional de Dortmund) ou le tribunal se trouvant au siège du fournisseur, en fonction du choix de usedSoft.
§ 7 Divers
Toutes autres conditions ainsi que toutes conventions additionnelles éventuelles complémentaires ou divergentes requièrent la forme écrite pour être applicables. Ceci vaut également pour la révocation de la forme écrite elle-même requise.
Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou le devient, ou bien si l'une des dispositions du présent contrat devient inapplicable après la conclusion du contrat, la validité du contrat n'en sera nullement affectée. Les dispositions non valides ou inapplicables seront remplacées par des provisions valides et applicables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique que les parties entendaient atteindre par le biais des provisions désormais invalides ou inapplicables. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également en cas de lacune dans le contrat.
Mise à jour : Mars 2023