Au-delà de cela, le jugement de la C.J.C.E. apporte une sécurité légale pour l’ensemble de l’Union Européenne.
En tant qu’instance juridique suprême et au travers de son jugement, la cour de justice de l’Union européenne (C.J.C.E.) a veillé à ce que les choses soient définitivement claires et a déclaré le commerce de programmes PC d’occasion comme fondamentalement légal. En outre, la C.J.C.E. a également statué sur le fait que le commerce de logiciels d’occasion est également admis lorsqu’il s’agit de logiciels transférés en ligne. Et même pour les licences en volume et leur éclatement, le jugement de la C.J.C.E. est applicable. Cela fut confirmé par la cour d’appel de Francfort/Main (Allemagne) au travers d’une procédure entre Adobe et usedSoft.
Dans les explications de leur jugement, les 13 juges de la grande chambre, présents, ont clairement constaté que le principe d’épuisement des droits est applicable lors de la première vente d’un logiciel. La C.J.C.E. décréta même que le deuxième acquéreur peut à nouveau télécharger le logiciel en cas de licences transférées en ligne. « De plus, l’épuisement des droits de distribution s’étend à la copie des programmes dans leur version améliorée et mise à jour par le titulaire d’un droit d’auteur », tel C.J.C.E. Ainsi, la Cour de justice était allée bien au-delà de la conclusion de l’avocat général du 24 avril 2012.
Les licences en volume et leur fractionnement tout aussi légal.
Lors d’un jugement ultérieur de la cour d’appel de Francfort/Main dans le cadre de la procédure entre Adobe et usedSoft, d’autres conséquences du jugement de la C.J.C.E.ont été confirmées de manière impressionnante : il s’avère que l’O.L.G. de Francfort a pris la décision que le jugement de la C.J.C.E. est également applicable sur les contrats de licences en volume et leur éclatement. Le 11 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de révision d’Adobe (dossier I ZR 8/13), confirmant le jugement en dernière instance de la Cour d’appel de Francfort.
Et même en Suisse, il y eut une jurisprudence positive pour le marché de logiciels d’occasion. Pour tout complément d’information, veuillez consulter le site FAQ.
Autres informations:
Communiqué de presse de la C.J.C.E. (PDF)
