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<\/div>[vc_column_text]<\/p>\nD’autres questions ?<\/h3>\n
N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter. Soumettez votre question ici ou demandez \u00e0 notre \u00e9quipe<\/a> usedSoft ! Nous nous ferons un plaisir de vous aider.<\/p>\n [\/vc_column_text] Si un fabricant devait refuser la maintenance d\u2019un logiciel qu\u2019il a produit, de lourdes cons\u00e9quences juridiques s\u2019en suivraient : un tel abus de la part d\u2019un leader du march\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 comme une infraction claire et nette \u00e0 la loi europ\u00e9enne anti-trust. Rien que pour cela, aucun fabricant n\u2019a os\u00e9 refuser de maintenance ou mises \u00e0 jour jusqu\u2019\u00e0 ce jour.[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbEst-ce que je dois pr\u00e9senter des justifications aux fabricants de logiciel ou est-ce que je dois me soumettre \u00e0 un \u00ab audit \u00bb ?\u00a0\u00bb]Il n\u2019existe pas d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019utilisateur d\u2019un logiciel de devoir pr\u00e9senter la justification d\u2019utilisation au fabricant sans l\u2019existence d\u2019une demande d\u00fbment fond\u00e9e de sa part. L\u2019utilisateur n\u2019est en outre non plus pas oblig\u00e9 de se soumettre \u00e0 un audit. Une obligation juridique allant dans ce sens ne peut non plus pas \u00eatre d\u00e9duite des d\u00e9cisions judiciaires pertinentes en la mati\u00e8re prises par la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes et de la Cour f\u00e9d\u00e9rale allemande, qui confirment sans aucun doute la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019utilisation de logiciel seconde main.[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbEst-ce que les licences peuvent \u00e9galement \u00eatre vendues lorsqu’elles ont fait partie d’un contrat en volume ?\u00a0\u00bb]Chaque licence de logiciel issue des contrats de licences en volume Microsoft d\u2019occasion peut \u00eatre revendue. C\u2019est ce que le tribunal de grande instance de Munich I a d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d\u2019un processus de paiement d\u2019un prix de vente, le 4 avril 2008 (dossier n\u00b0 30 O 8684\/07). Le jugement a force de loi.<\/p>\n Le tribunal de grande instance de Munich a jug\u00e9 \u00ab que la vente, respectivement de cession de chacune des licences de logiciels Microsoft remises dans le pass\u00e9 dans le cadre de contrats de licences en volume, peut \u00e9galement prendre effet sans l\u2019autorisation expresse de la part de Microsoft. \u00bb<\/p>\n Si Microsoft vend plusieurs droits d\u2019utilisation d\u2019un paquet en volume, par ex. un seul CD ma\u00eetre, son droit de distribution s\u2019\u00e9puise malgr\u00e9 tout par rapport \u00e0 chacune des licences. Celles-ci peuvent \u00e9galement \u00eatre revendues \u00e0 l\u2019unit\u00e9, et non pas seulement dans sa forme de paquet initial. Avec ce jugement, le tribunal rejeta la conception juridique de Microsoft, selon laquelle l\u2019acheteur d\u2019une licence en volume n\u2019acquiert pas de licences unitaires, mais un droit de multiplication.<\/p>\n Le tribunal de grande instance de Munich se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Hambourg, qui avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 la revente de chacune des licences Microsoft issues de contrats de licences en volume comme \u00e9tant licite (dossier n\u00b0315 O 343\/06). Dans ce jugement, le tribunal de grande instance de Hambourg intima notamment un refus clair et net de l\u2019argumentaire de Microsoft stipulant qu\u2019un \u00e9clatement de licences en volume est impossible sur la base de conditions plus rentables. Selon les termes du jugement, ceci est \u00ab pour ce qui concerne la question de l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un \u00e9puisement du droit d\u2019auteur\u2026 enti\u00e8rement insignifiant. \u00bb Le tribunal de Hambourg souligna notamment que la revente de dispositions limitatives dans les conditions de licence de Microsoft sont sans effet : Lors de l\u2019\u00e9puisement de droits, il s\u2019agit d\u2019un \u00ab droit contraignant, qui ne peut faire parties des termes d\u2019un contrat.<\/p>\n L\u2019interdiction d\u2019\u00e9clatement mentionn\u00e9e dans le jugement de la C.J.U.E. du 3 juillet 2012, se r\u00e9f\u00e8re uniquement aux licences Oracle trait\u00e9es l\u00e0-bas. En cas d\u2019achat sur la boutique en ligne :<\/p>\n Ou alors :<\/p>\n [\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbEst-ce ce que je dois toujours faire enregistrer le logiciel acquis d’occasion chez le fabricant ?\u00a0\u00bb]L\u2019obligation d\u2019enregistrement aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9diteur du logiciel n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour les produits fournis par usedSoft. D\u2019autres dispositions relatives aux licences mentionn\u00e9es dans le contrat d\u2019achat sont en principe caduques. La raison : une obligation d\u2019enregistrement \u00e9tablie contractuellement n\u2019est pas compatible: ni avec le principe d\u2019\u00e9puisement des droits, ni avec la libert\u00e9 fondamentale dont dispose le propri\u00e9taire.[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbEst-ce que le fabricant doit donner son aval lors de la vente de licences d’occasion ?\u00a0\u00bb]Non, l\u2019aval du fabricant de logiciel n\u2019est en principe pas n\u00e9cessaire lors de la vente de licences d\u2019occasion. En principe, un fournisseur de logiciel n\u2019est pas en droit d\u2019exercer une quelconque influence sur les reventes, c\u2019est pourquoi les clauses correspondantes dans les contrats de vente sont g\u00e9n\u00e9ralement caduques. Et pour cause : une restriction de consentement impos\u00e9e par contrat n\u2019est fondamentalement pas coh\u00e9rente; ni avec le principe d\u2019\u00e9puisement ni avec la libert\u00e9 dont dispose le propri\u00e9taire. Cela donnerait plut\u00f4t au fabricant la possibilit\u00e9 de refuser de donner son aval, ce qui va a l\u2019encontre du jugement de la C.J.U.E.[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbQuels sont les pays dans lesquelles les licences de logiciel d’occasion peuvent \u00eatre utilis\u00e9es ?\u00a0\u00bb]Les licences de logiciels d\u2019occasion peuvent \u00eatre vendues au sein de l\u2019U.E.[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbQuelle est la situation l\u00e9gale de la Suisse ?\u00a0\u00bb]\u00ab En principe, les logiciels d\u2019occasion peuvent \u00e9galement \u00eatre achet\u00e9s et vendus en Suisse, si toutefois les logiciels le mentionnent dans les droits d\u2019auteur par un aval donn\u00e9. C\u2019est ainsi stipul\u00e9 dans l\u2019Art. 12 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur les droits d\u2019auteur et droits de protection similaires (URG) : \u00ab Si un auteur (\u2026) vend un programme PC, ou donne son aval \u00e0 la vente, celui-ci peut \u00eatre utilis\u00e9 ou revendu. \u00bb<\/p>\n Prof. Dr. Cyrill Rigamonti, professeur en sciences juridiques \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Berne, retient alors clairement dans un article, que la revente de logiciels en Suisse est l\u00e9gale: \u00ab Le commerce de logiciels d\u2019occasion (est\u2026) selon les droits d\u2019auteur suisse autoris\u00e9 \u00bb.<\/p>\n En outre, l\u2019aval du fabricant est d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 l\u2019acheteur initial par la vente.[\/vc_toggle][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_section el_class=\u00a0\u00bbintroBlock\u00a0\u00bb][vc_row][vc_column][vc_single_image image=\u00a0\u00bb5774″ img_size=\u00a0\u00bb600×600″ alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb][vc_column_text] FAQ sur les logiciels d’occasion – R\u00e9ponses aux questions les plus fr\u00e9quentes Dans notre FAQ sur les logiciels d’occasion, vous trouverez les r\u00e9ponses aux questions les plus importantes. L’achat est-il l\u00e9gal ? Comment puis-je acheter un logiciel d’occasion ? Comment fonctionne la licence ? Est-ce que je re\u00e7ois des mises […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4017","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
\nCe qui fut \u00e9galement confirm\u00e9 par le jugement de la cours d\u2019appel de Francfort, le 18.12.2012 (dossier n\u00b0 11 U 68\/11).[\/vc_toggle][vc_toggle title=\u00a0\u00bbDe quelle fa\u00e7on l\u2019achat du logiciel d\u2019occasion est-il effectu\u00e9 en bonne et due forme ?\u00a0\u00bb]Vous trouverez ci-dessous les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d’un achat de licence chez nous :<\/p>\n\n
\n– Le bon de livraison et la facture (justificatifs de l\u2019acquisition l\u00e9gale du droit de licence)
\n– Les cl\u00e9s de licence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les donn\u00e9es d\u2019installation (CD\/DVD)<\/li>\n\n
\n\u2013 Le bon de livraison et la facture (justicatifs de l\u2019acquisition l\u00e9gale du droit de licence)
\n\u2013 Les cl\u00e9s de licence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant les donn\u00e9es d\u2019installation (CD\/DVD)<\/li>\n