La situation juridique de l’achat de logiciels d’occasion de usedSoft est claire. Selon la Cour europ\u00e9enne de justice, l’achat est l\u00e9gal.\u00a0Dans le communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 94\/12<\/a> relatif \u00e0 l’arr\u00eat rendu dans l’affaire C-128\/11 par la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes (CJCE), on peut lire ceci :<\/p>\n \u00ab Un cr\u00e9ateur de logiciels ne peut s\u2019opposer \u00e0 la revente de ses licences<\/strong> Par son arr\u00eat, la CJCE, en tant qu’organe juridique supr\u00eame de l’Union europ\u00e9enne, a d\u00e9finitivement clarifi\u00e9 la situation en d\u00e9clarant que le commerce de programmes informatiques d’occasion est en principe l\u00e9gal.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n [\/vc_column_text][vc_row_inner equal_height=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb el_class=\u00a0\u00bbwhiteboxes\u00a0\u00bb][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/3″] La Cour de justice europ\u00e9enne a clarifi\u00e9 la situation par son arr\u00eat. Le commerce de logiciels d’occasion est l\u00e9gal. Et d’ailleurs, il est \u00e9galement autoris\u00e9 lorsqu’il s’agit de logiciels transf\u00e9r\u00e9s en ligne.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/3″] Les licences en volume<\/a> peuvent \u00e9galement \u00eatre revendues individuellement. En effet, il ressort d\u00e9j\u00e0 de l’arr\u00eat usedSoft\/Oracle de la CJCE que chaque programme achet\u00e9 individuellement est soumis \u00e0 ce que l’on appelle \u00ab\u00a0l’\u00e9puisement\u00a0\u00bb.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section][vc_section][vc_row][vc_column][vc_text_separator title=\u00a0\u00bbPrincipe d’\u00e9puisement\u00a0\u00bb title_align=\u00a0\u00bbseparator_align_left\u00a0\u00bb][vc_row_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb4\/6″][vc_column_text]<\/p>\n Le principe dit d’\u00e9puisement est ancr\u00e9 dans la loi sur le droit d’auteur et stipule que le droit de distribution de l’auteur est \u00e9puis\u00e9 d\u00e8s qu’il a mis son \u0153uvre en circulation pour la premi\u00e8re fois. Cela signifie qu’apr\u00e8s la vente, il ne peut plus d\u00e9terminer le chemin ult\u00e9rieur que prendra l’\u0153uvre et que le premier acheteur peut d\u00e9cider de la revendre et \u00e0 qui il le souhaite, sans l\u2019accord du producteur.<\/p>\n Le principe de l’\u00e9puisement des droits s’applique \u00e9galement aux logiciels.<\/strong><\/p>\n Le fabricant ne peut profiter qu’une seule fois de la vente de son produit. Les clauses contractuelles par lesquelles les fabricants de logiciels veulent limiter le commerce de licences logicielles d’occasion ne sont pas compatibles avec l’id\u00e9e fondamentale du principe d’\u00e9puisement et sont donc en principe nulles.<\/p>\n Chaque licence logicielle individuelle issue d’un contrat de licence en volume est \u00e9galement soumise au principe d’\u00e9puisement et peut donc \u00eatre revendue individuellement.<\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1667919004147{background-color: #f2f4f5 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_row_inner css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1667919309031{background-color: #f2f4f5 !important;}\u00a0\u00bb][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb4\/6″][vc_text_separator title=\u00a0\u00bbJugements importants\u00a0\u00bb title_align=\u00a0\u00bbseparator_align_left\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n En tant qu\u2019instance juridique supr\u00eame et au travers de son jugement, la cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (C.J.C.E.) a veill\u00e9 \u00e0 ce que les choses soient d\u00e9finitivement claires et a\u00a0d\u00e9clar\u00e9 le commerce de programmes PC d\u2019occasion comme fondamentalement l\u00e9gal<\/span>. En outre, la C.J.C.E. a \u00e9galement statu\u00e9 sur le fait que le commerce de logiciels d\u2019occasion est \u00e9galement admis lorsqu\u2019il s\u2019agit de logiciels transf\u00e9r\u00e9s en ligne. Et m\u00eame pour les\u00a0licences en volume<\/a> et leur \u00e9clatement, le jugement de la C.J.C.E. est applicable. Cela fut confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel de Francfort\/Main (Allemagne) au travers d\u2019une proc\u00e9dure entre Adobe et usedSoft.<\/p>\n Dans les explications de leur jugement, les 13 juges de la grande chambre, pr\u00e9sents, ont clairement constat\u00e9 que le principe d\u2019\u00e9puisement des droits est applicable lors de la premi\u00e8re vente d\u2019un logiciel. La C.J.C.E. d\u00e9cr\u00e9ta m\u00eame que le deuxi\u00e8me acqu\u00e9reur peut \u00e0 nouveau t\u00e9l\u00e9charger le logiciel en cas de licences transf\u00e9r\u00e9es en ligne. \u00ab\u00a0De plus, l\u2019\u00e9puisement des droits de distribution s\u2019\u00e9tend \u00e0 la copie des programmes dans leur version am\u00e9lior\u00e9e et mise \u00e0 jour par le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb, tel C.J.C.E. Ainsi, la Cour de justice \u00e9tait all\u00e9e bien au-del\u00e0 de la conclusion de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral du 24 avril 2012.<\/p>\n Lors d\u2019un jugement ult\u00e9rieur de la cour d\u2019appel de Francfort\/Main dans le cadre de la proc\u00e9dure entre Adobe et usedSoft, d\u2019autres cons\u00e9quences du jugement de la C.J.C.E.ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es de mani\u00e8re impressionnante : il s\u2019av\u00e8re que l\u2019O.L.G. de Francfort a pris la d\u00e9cision que le jugement de la C.J.C.E. est \u00e9galement applicable sur les contrats de licences en volume et leur \u00e9clatement. Le 11 d\u00e9cembre 2014, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vision d\u2019Adobe (dossier I ZR 8\/13), confirmant le jugement en derni\u00e8re instance de la Cour d\u2019appel de Francfort.<\/p>\n Et m\u00eame en Suisse, il y eut une jurisprudence positive pour le march\u00e9 de logiciels d\u2019occasion.\u00a0Pour\u00a0tout\u00a0compl\u00e9ment\u00a0d\u2019information, veuillez\u00a0consulter\u00a0le site\u00a0FAQ<\/a>.<\/p>\n Autres informations:<\/strong>
\n\u00ab d\u2019occasion \u00bb permettant l\u2019utilisation de ses programmes t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s via Internet.\u00a0 \u00bb<\/strong><\/p>\n![](\"https:\/\/www.usedsoft.com\/i\/wp-content\/themes\/usedsoft\/svg\/rechtssicherheit.svg\")
<\/div>[vc_column_text]<\/p>\nS\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n
![](\"https:\/\/www.usedsoft.com\/i\/wp-content\/themes\/usedsoft\/svg\/volumenlizenzen.svg\")
<\/div>[vc_column_text]<\/p>\nLicences en volume<\/h3>\n
La base du commerce de logiciels d’occasion<\/h3>\n
Au-del\u00e0 de cela, le jugement de la C.J.C.E. apporte une s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gale pour l\u2019ensemble de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/h3>\n
Les licences en volume et leur fractionnement tout aussi l\u00e9gal.<\/h3>\n
\nCommuniqu\u00e9 de presse de la C.J.C.E. (PDF)<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_column_inner][vc_column_inner width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column]<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\r\n