Situation juridique

"Un fabricant de logiciels ne peut s'opposer à la revente de ses licences "usagées" permettant l'utilisation de ses programmes téléchargés sur internet."

Le communiqué de presse n° 94/12 relatif au jugement de l'affaire C-128/11 de la cour de justice de l'Union européenne (C.J.C.E.) (lire ici l'intégralité)

En tant qu'instance juridique suprême et au travers de son jugement, la cour de justice de l'Union européenne (C.J.C.E.) a veillé à ce que les choses soient définitivement claires et a déclaré le commerce de programmes PC d'occasion comme fondamentalement légal.

En outre, la C.J.C.E.a également statué sur le fait que le commerce de logiciels d'occasion est également admis lorsqu'il s'agit de logiciels transférés en ligne.

Et même pour les licences en volume et leur éclatement, le jugement de la C.J.C.E. est applicable. Cela fut confirmé par la cour d'appel de Francfort/Main (O.L.G.) au travers d'une procédure entre Adobe et usedSoft.

Dans ses considérants du jugement, les 13 juges de la grande chambre présents ont clairement constaté que le principe d'épuisement des droits est applicable lors de la première vente d'un logiciel. La C.J.C.E. décréta même que le deuxième acquéreur peut à nouveau télécharger le logiciel en cas de licences transférées en ligne. "De plus, l'épuisement des droits de distribution s'étend à la copie des programmes dans leur version améliorée et mise à jour par le titulaire d'un droit d'auteur", tel C.J.C.E.. Ainsi, la Cours de justice était allée bien au-delà de la conclusion de l'avocat général du 24 avril 2012.

Le jugement de la C.J.C.E. est intervenu suite à une demande de la cour fédérale de justice (B.G.H.). Dans le passé, les fabricants de logiciels avaient partiellement fait l'usage des règlementations légales prêtant à équivoque, afin de discriminer la marché et d'intimider massivement les clients. En principe, la revente de programmes PC déjà utilisée une fois était cependant déjà légale auparavant.

Au-delà de cela, le jugement de la C.J.C.E.apporte une sécurité légale pour l'ensemble de l'Union Européenne. Il faut donc compter sur le fait que le marché d'occasion de logiciels va fortement croître au travers du "pays d'origine" qu'est l'Allemagne et s'étendre dans les autres pays de l'U.E.. usedSoft est déjà actif notamment en Autriche, Pologne, République Tchèque, Italie, France, Espagne, les pays du Benelux et en Scandinavie.

 

Les licences EN VOLUME Et leur éclatement également légal.

Lors d'un jugement ultérieur de la cour d'appel de Francfort/Main dans le cadre de la procédure entre Adobe et usedSoft, d'autres conséquences du jugement de la C.J.C.E.ont été confirmées de manière impressionnante: il s'avère que l'O.L.G. de Francfort a pris la décision que le jugement de la C.J.C.E. est également applicable sur les contrats de licences en volume et leur éclatement. Le 11 décembre 2014, la Cour fédérale de justice a rejeté la demande de révision d'Adobe (dossier I ZR 8/13), confirmant le jugement en dernière instance de la Cour d'appel de Francfort.

Et même en Suisse, il y eut une jurisprudence positive pour le marché de logiciels d'occasion, confirmant le jugement.